Régime fiscal du statut unique d'entrepreneur individuel
Par défaut, c'est l'impôt sur le revenu (IR) :
Une entreprise individuelle est par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cependant, une entreprise individuelle peut opter :
Pour le régime micro-entreprise;
Pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle doit demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option ne crée pas une société, mais crée une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur.
A noter :
L'assimilation à une EURL est définitive.
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